Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et les prestations de services réalisées par :
JDM AVIATION
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €
Siège social : 12B Route de Troyes, 21121 Darois, France
SIREN : 106 271 521
RCS Dijon
N° TVA intracommunautaire : FR19 106271521
E-mail : contact@jabiru.eu.com
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de JDM AVIATION, notamment pour la fourniture de moteurs, pièces détachées, équipements, accessoires, consommables ou autres produits aéronautiques, ainsi que pour les prestations techniques, d’entretien, de maintenance, de réparation ou autres services proposés par JDM AVIATION.
Elles s’appliquent aux clients professionnels ainsi qu’aux consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à ces derniers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre JDM AVIATION et le Client.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières figurant notamment sur un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique, les conditions particulières prévalent.
2. Informations sur les produits et services
JDM AVIATION présente sur son site jabirueurope.com des informations relatives notamment aux produits Jabiru, pièces détachées, moteurs, équipements, documentation et services proposés.
Les photographies, illustrations, caractéristiques techniques et descriptions sont fournies à titre informatif.
JDM AVIATION s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées mais certaines caractéristiques peuvent évoluer notamment en raison de modifications apportées par le fabricant, de mises à jour techniques ou réglementaires.
Le Client doit s’assurer, avant toute commande, que le produit ou la prestation envisagé correspond à ses besoins, à son appareil, à son moteur et, le cas échéant, aux exigences techniques et réglementaires applicables.
Les manuels, bulletins de service, lettres de service, consignes, instructions du fabricant et documentations techniques dans leur version en vigueur restent les documents de référence pour l’installation, l’utilisation et la maintenance des produits concernés.
3. Devis
Lorsqu’un devis est établi par JDM AVIATION, celui-ci précise notamment, selon le cas :
- les produits ou prestations concernés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les éventuels frais annexes ;
- les conditions de paiement ;
- les délais indicatifs ;
- la durée de validité du devis ;
- les éventuelles conditions particulières.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, les prix et délais proposés sont valables pendant la durée mentionnée sur celui-ci.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis ou du bon de commande par le Client et, lorsqu’il est prévu, du versement de l’acompte demandé.
Toute modification demandée après acceptation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire et entraîner une modification du prix ou du délai initialement annoncé.
4. Commandes
Les commandes peuvent notamment être passées :
- par acceptation d’un devis ;
- par bon de commande ;
- par e-mail ;
- par téléphone, sous réserve d’une confirmation écrite lorsque JDM AVIATION l’estime nécessaire ;
- ou par tout autre moyen expressément accepté par JDM AVIATION.
JDM AVIATION se réserve le droit de demander toute information nécessaire afin de vérifier la compatibilité ou l’identification d’un produit, notamment le type d’aéronef, le modèle du moteur, son numéro de série ou toute autre référence technique.
Il appartient au Client de fournir des informations exactes et suffisamment précises.
JDM AVIATION ne pourra être tenue responsable d’une erreur de fourniture résultant d’informations erronées, incomplètes ou imprécises transmises par le Client.
JDM AVIATION peut refuser ou suspendre une commande notamment en cas de litige antérieur, d’impayé, d’indisponibilité d’un produit ou lorsque les informations nécessaires à son traitement n’ont pas été communiquées.
5. Prix
Les produits et prestations sont facturés aux tarifs en vigueur au moment de l’acceptation de la commande ou selon le prix indiqué sur le devis accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du Client et les indications figurant sur les documents commerciaux.
Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
Sauf mention contraire, les prix ne comprennent notamment pas :
- les frais de transport ou de livraison ;
- les frais d’emballage spécifiques ;
- les droits de douane ;
- les taxes ou frais dus dans le pays de destination ;
- les éventuelles prestations d’installation ou de montage ;
- toute prestation qui ne serait pas expressément prévue dans la commande ou le devis.
Pour les livraisons internationales, le Client demeure responsable des éventuels droits de douane, taxes d’importation et formalités locales applicables, sauf stipulation contraire.
6. Conditions de paiement
Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Selon la nature et le montant de la commande, JDM AVIATION peut notamment demander :
- un paiement comptant ;
- un acompte à la commande ;
- un paiement avant expédition ;
- ou un règlement selon une échéance expressément convenue.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par JDM AVIATION au moment de la commande.
Une commande nécessitant le versement d’un acompte ne sera considérée comme définitivement enregistrée qu’après réception de celui-ci.
7. Retard de paiement – Clients professionnels
Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables.
Le taux retenu ne pourra être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, JDM AVIATION pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture.
8. Réserve de propriété
JDM AVIATION conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais, taxes et accessoires.
Le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables et aux modalités de livraison convenues.
Le Client professionnel s’engage, jusqu’au paiement complet, à conserver les produits dans des conditions permettant leur identification et à ne pas les donner en garantie ou les céder d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de JDM AVIATION.
En cas de défaut de paiement, JDM AVIATION pourra demander la restitution des produits concernés dans les conditions prévues par la réglementation.
9. Disponibilité
Les offres de produits s’entendent sous réserve des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fabricants et fournisseurs.
Certains produits ou pièces aéronautiques peuvent nécessiter une commande spécifique auprès du fabricant et entraîner des délais d’approvisionnement variables.
En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après validation de la commande, JDM AVIATION en informe le Client dans les meilleurs délais.
Une solution de remplacement pourra être proposée lorsque cela est techniquement possible et sous réserve de l’accord du Client.
À défaut, les sommes éventuellement versées au titre du produit indisponible seront remboursées.
10. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude de cette adresse et fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison.
Les délais de livraison communiqués tiennent compte, le cas échéant, de la disponibilité des produits, des délais d’approvisionnement du fabricant et des délais du transporteur.
Sauf engagement exprès contraire, les délais communiqués aux Clients professionnels sont indicatifs.
Les dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux délais de livraison restent applicables aux Clients consommateurs.
11. Réception des produits
À réception, le Client doit contrôler l’état extérieur du colis ainsi que la conformité apparente des produits livrés.
En cas d’anomalie manifeste, notamment colis endommagé, produit manquant ou détérioré, le Client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à en informer JDM AVIATION dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, il est recommandé de photographier le colis et les produits concernés afin de faciliter le traitement de la réclamation.
Ces dispositions ne privent pas le Client consommateur des droits et garanties dont il bénéficie légalement.
12. Prestations de maintenance, réparation et intervention technique
Lorsque JDM AVIATION réalise une prestation de diagnostic, maintenance, entretien, réparation ou intervention technique, celle-ci est exécutée conformément au périmètre défini dans le devis ou l’ordre de travaux accepté.
Lorsque des opérations complémentaires apparaissent nécessaires au cours de l’intervention, JDM AVIATION peut établir un devis complémentaire ou demander l’accord préalable du Client avant leur réalisation.
Toutefois, lorsqu’une mesure immédiate est indispensable afin d’assurer la sécurité du matériel, d’éviter une détérioration supplémentaire ou de préserver les éléments confiés, JDM AVIATION pourra prendre les mesures conservatoires raisonnablement nécessaires.
Les délais d’intervention peuvent dépendre notamment :
- de la disponibilité des pièces ;
- des délais du fabricant ;
- des conclusions du diagnostic ;
- de la découverte d’anomalies supplémentaires ;
- ou de circonstances techniques indépendantes de JDM AVIATION.
Les éléments ou équipements confiés à JDM AVIATION doivent être accompagnés des informations nécessaires à leur identification et à leur historique lorsque celles-ci sont indispensables à la prestation.
13. Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
- communiquer des informations exactes concernant le matériel, l’aéronef ou le moteur concerné ;
- respecter les prescriptions du fabricant ;
- respecter les limitations d’utilisation ;
- consulter les documentations, bulletins et instructions applicables ;
- effectuer les opérations de maintenance conformément aux exigences réglementaires et techniques ;
- recourir, lorsque cela est requis, à des personnes disposant des qualifications ou autorisations nécessaires ;
- ne pas utiliser un équipement présentant une anomalie susceptible d’affecter la sécurité.
Le Client reste responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de l’entretien de son aéronef ou de son moteur conformément à la réglementation qui lui est applicable.
14. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
Pour les prestations de services, il court à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à JDM AVIATION une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
JDM AVIATION
12B Route de Troyes
21121 Darois
France
E-mail : contact@jabiru.eu.com
Le consommateur dispose ensuite d’un délai de 14 jours pour retourner les biens concernés, sauf lorsque JDM AVIATION propose de les récupérer.
Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur sauf accord contraire ou disposition légale contraire.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
15. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- ainsi que dans les autres situations prévues par la loi.
Certaines pièces commandées ou fabriquées spécialement selon une configuration, une référence ou des spécifications particulières du Client peuvent donc, lorsque les conditions légales sont remplies, être exclues du droit de rétractation.
16. Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
JDM AVIATION
12B Route de Troyes
21121 Darois – France
E-mail : contact@jabiru.eu.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
Produit ou prestation :
………………………………………………………………
Commandé(e) le :
………………………………………………………………
Reçu(e) le :
………………………………………………………………
Nom du consommateur :
………………………………………………………………
Adresse du consommateur :
………………………………………………………………
Date :
………………………………………………………………
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
………………………………………………………………
17. Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur ou dans les situations prévues par la loi, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d’obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions légales.
Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne peuvent être mises en œuvre conformément aux exigences légales, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par la réglementation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale ou garantie proposée par le fabricant.
18. Garantie des vices cachés
Indépendamment des autres garanties applicables, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente, rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Dans les conditions prévues par le Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
19. Garanties commerciales ou fabricant
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par JDM AVIATION, par Jabiru Aircraft ou par un autre fabricant.
Lorsqu’une telle garantie existe, ses conditions, sa durée et son étendue sont précisées dans les documents remis avec le produit ou lors de la commande.
Une garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
La prise en charge dans le cadre d’une garantie fabricant peut notamment nécessiter :
- l’identification du produit et de son numéro de série ;
- la communication d’un justificatif d’achat ;
- les données relatives à son utilisation et à son entretien ;
- ou l’examen du produit concerné.
20. Exclusions de garantie
Sans préjudice des garanties légales impératives applicables, une garantie commerciale ou contractuelle peut notamment ne pas couvrir les dommages résultant :
- d’une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ;
- d’une mauvaise installation ;
- d’une intervention réalisée par une personne non qualifiée lorsque celle-ci était requise ;
- d’un entretien insuffisant ou non conforme ;
- du non-respect des intervalles ou procédures de maintenance ;
- d’une modification non autorisée ;
- d’une utilisation en dehors des limites prévues par le fabricant ;
- d’un accident, choc ou événement extérieur ;
- d’une usure normale ;
- ou de l’utilisation de pièces, fluides ou consommables inadaptés lorsqu’un lien avec la défaillance est établi.
Ces exclusions ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou limiter les garanties légales dont bénéficie un consommateur.
21. Retours de produits hors droit de rétractation
Pour toute demande de retour ne relevant pas du droit légal de rétractation ou d’une garantie légale, l’accord préalable de JDM AVIATION est requis.
Aucun retour ne doit être effectué sans avoir préalablement contacté JDM AVIATION.
JDM AVIATION pourra notamment demander :
- le numéro de facture ou de commande ;
- la référence du produit ;
- son numéro de série lorsqu’il existe ;
- le motif du retour ;
- et, lorsque cela est utile, des photographies ou informations techniques.
Les conditions de reprise ou de remboursement seront déterminées au cas par cas en fonction notamment de l’état du produit, de son caractère standard ou spécifique et des conditions d’approvisionnement auprès du fabricant.
22. Responsabilité
JDM AVIATION est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
JDM AVIATION ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation d’un produit, du non-respect des instructions du fabricant, d’une installation incorrecte, d’une modification non autorisée ou d’un défaut d’entretien lorsque ces circonstances sont imputables au Client ou à un tiers.
Compte tenu de la nature aéronautique des produits concernés, leur installation, utilisation et maintenance doivent impérativement respecter les réglementations applicables, les manuels du fabricant, les bulletins de service, consignes, procédures et limitations correspondantes.
Les informations générales publiées sur le site internet ne peuvent se substituer aux documentations techniques et réglementaires applicables.
Pour les Clients professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre hypothèse dans laquelle une limitation serait interdite par la loi, JDM AVIATION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices ou pertes d’opportunité résultant de l’exécution du contrat.
23. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, des événements tels que catastrophe naturelle, incendie, conflit, embargo, fermeture administrative, interruption majeure des transports, défaillance générale des réseaux ou impossibilité d’approvisionnement indépendante de la volonté de JDM AVIATION.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.
24. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes et de la relation commerciale sont traitées par JDM AVIATION conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les modalités de ces traitements sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site jabirueurope.com.
25. Réclamations
Toute réclamation concernant une commande, une livraison, un produit ou une prestation peut être adressée à :
JDM AVIATION
12B Route de Troyes
21121 Darois
France
E-mail : contact@jabiru.eu.com
Le Client est invité à fournir toutes les informations permettant l’identification et le traitement rapide de sa demande, notamment la référence de commande ou de facture.
26. Médiation de la consommation
En cas de litige opposant JDM AVIATION à un Client consommateur, celui-ci est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à JDM AVIATION afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève JDM AVIATION, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.
27. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, cette disposition ne saurait les priver des protections impératives dont ils bénéficient en vertu de la législation applicable.
28. Litiges entre professionnels
En cas de différend avec un Client professionnel, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux compétents du ressort du siège social de JDM AVIATION seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence s’applique exclusivement aux relations entre professionnels.
29. Modification des CGV
JDM AVIATION peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées ou portées à la connaissance du Client au moment de la conclusion du contrat.
Dernière mise à jour : août 2026.